CGV électricité
2 - Durée et nature de l'abonnement
Le présent contrat est souscrit pour une durée d'un an et renouvelé ensuite tous les ans par tacite reconduction, sauf demande de résiliation définitive. Il n'est valable que pour le point de livraison considéré. L'énergie fournie à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers. Le règlement de la première facture tient lieu d'acceptation des présentes conditions générales.
3 - Accès aux ouvrages
Le client prendra toutes dispositions pour que les agents d'ESL puissent, à toute époque et à tout moment, avoir accès aux installations (réseau, postes de transformation et branchements jusqu'au point de livraison défini par les bornes aval du disjoncteur) pour toute opération de visite, entretien ou renouvellement de ces ouvrages (y compris les opérations d'élagage).
4 - Contrôle des appareils de comptage
Le client peut demander la vérification du compteur. Les frais de contrôle seront à sa charge si le fonctionnement de l'appareil correspond aux normes de réglementation en vigueur. Toute anomalie de fonctionnement des appareils de comptage devra être signalée au plus tôt à ESL. Les agents d'ESL doivent pouvoir accéder à tout moment aux appareils de comptage, sur simple justification de leur identité. Le client devra, en particulier, prendre toutes dispositions pour qu'ils puissent relever le compteur au moins une fois par an.
5 - Etablissement des factures
5-1 Etablissement de la facture
Chaque facture d'énergie comporte :
- le montant de l'abonnement pour le trimestre en cours
- la consommation d'énergie (relevée ou estimée) et son montant sur la période de facturation
- s'il y a lieu le montant des frais correspondant à des prestations annexes. ESL s'engage à communiquer la liste et le prix de ces prestations sur simple demande ainsi qu'à les mettre à disposition dans le point d'accueil de la clientèle. ESL informe le client du prix de la prestation demandée préalablement à toute intervention,
- le montant des taxes correspondant à la législation en vigueur,
- la date limite de paiement de la facture,
- le tarif choisi par le client,
5-2 Le relevé de votre consommation d'électricité
Le relevé de votre consommation d'électricité est effectué au moins une fois par an. Vous devez, pour cela, faciliter l'accès des agents d'ESL chargés du relevé de votre compteur.
Si au moment du relevé, l'agent d'ESL ne peut accéder à votre compteur, il laisse sur place un "avis de passage" afin que vous puissiez nous communiquer, dans les meilleurs délais, l'index relevé sur votre compteur, soit par retour de l'avis, soit par téléphone.
Sans réponse de votre part, votre consommation est provisoirement estimée sur la base de celle de la période antérieure équivalente. Votre compte sera régularisé à l'occasion du relevé suivant.
Si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux périodes consécutives, vous êtes invité par lettre à permettre le relevé dans un délai d'un mois. Si passé ce délai, le compteur n'a toujours pas pu être relevé, l'alimentation en électricité peut être interrompue et cela, à vos frais.
5-3 Changement de prix
En cas de modification des prix entre deux facturations, le relevé des consommations comporte simultanément des consommations payables à l'ancien prix et au nouveau. Le montant facturé est alors calculé selon une répartition forfaitaire en proportion de la durée de chaque période écoulée.
Les modifications de prix sont applicables en cours d'exécution du contrat.
5-4 Contestations de facturation
a - Contestation par le client :
Le client peut contester rétroactivement ses factures pendant une durée maximale de 5 ans, notamment en cas de mauvais fonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé.
b - Rectification par ESL
ESL peut en cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé, procéder à un redressement de facturation selon les modalités décrites à l'article 6.4.
ESL peut contester rétroactivement les factures pendant une durée de 5 ans (4 ans pour les administrations). Le redressement est calculé selon les tarifs en vigueur au moment des faits. Aucune majoration d'intérêt de retard ou de pénalités ne peut être demandée au client.
Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l'ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du client.
6 - Paiement des factures
6-1 Paiement des factures
- soit au titulaire du contrat à l'adresse du point de livraison
- soit au titulaire du contrat à une adresse différente de celle du point de livraison
- soit à l'adresse d'un tiers désigné comme payeur par le titulaire du contrat.
6.5 Délai de remboursement
ESL s'engage à rembourser au client un éventuel trop perçu le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans un délai inférieur à deux mois après la connaissance du fait.
7 - Responsabilité de l'installation intérieure
L'installation intérieure, constituée de l'appareillage qui se trouve après le disjoncteur, est placée sous la responsabilité du client.
Elle doit être maintenue de manière à éviter tout trouble de fonctionnement sur les réseaux d'ESL et à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui travaillent sur ceux-ci.
8 - Disponibilité de la fourniture
ESL mettra l'énergie électrique à la disposition du client sous les seules réserves ci-après : - des interruptions sont nécessaires pour procéder à des opérations programmées sur les réseaux : elle seront portées préalablement à la connaissance du client par voie de presse ou d'affichage.
La durée d'une intervention peut exceptionnellement atteindre 10 heures, mais ne peut en aucun cas les dépasser ; - des interruptions ou des défauts dans la qualité de la fourniture peuvent survenir pour des raisons accidentelles, sans faute de la part d'ESL, dues :
- à des cas de force majeure,
- au fait de tiers,
- à des contraintes insurmontables, liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites des techniques, appréciées au moment de l'incident.
Dans tous les cas, il appartient au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture. Il ne pourra, à ce titre, être demandé d'indemnité à ESL.
9 - Fraudes - Contraventions
Tout acte ayant pour but ou pour effet de prendre l'énergie en dehors des quantités mesurées par le compteur pour lequel le contrat est souscrit, sera poursuivi par les voies de droit. Toute contravention aux stipulations des présentes conditions générales donne à ESL, sous toutes réserves de dommages et intérêts ou poursuites, le droit de suspendre la fourniture du courant.
10 - Droit d'accès au fichier informatisé
Les informations concernant le client et contenues dans les fichiers d'ESL ne sont transmises qu'aux services et organismes expressément habilités à les connaître. Le client peut en demander communication à ESL et les faire rectifier, le cas échéant (loi n°78,17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés).
11 - Modification des conditions générales de fourniture
ESL poursuivra ses efforts pour améliorer les conditions générales de fourniture d'énergie électrique en basse tension. En tout état de cause, si des modifications sont apportées, elles seront applicables au présent contrat dès que le client en aura été informé.
