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CGV électricité

puce presentation1 - Abonnement souscrit

Les caractéristiques de l'abonnement sont rappelées sur votre facture. Il appartient  au client de vérifier que le tarif et la puissance souscrite correspondent bien à ses besoins.

puce presentation2 - Durée et nature de l'abonnement

Le présent contrat est souscrit pour une durée d'un an et renouvelé ensuite tous les ans par tacite reconduction, sauf demande de résiliation définitive. Il n'est valable que pour le point de livraison considéré. L'énergie fournie à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers. Le règlement de la première facture tient lieu d'acceptation des présentes conditions générales.

puce presentation3 - Accès aux ouvrages

Le client prendra toutes dispositions pour que les agents d'ESL puissent, à toute époque et à tout moment, avoir accès aux installations (réseau, postes de transformation et branchements jusqu'au point de livraison défini par les bornes aval du disjoncteur) pour toute opération de visite, entretien ou renouvellement de ces ouvrages (y compris les opérations d'élagage).

puce presentation4 - Contrôle des appareils de comptage

Le client peut demander la vérification du compteur. Les frais de contrôle seront à sa charge si le fonctionnement de l'appareil correspond aux normes de réglementation en vigueur. Toute anomalie de fonctionnement des appareils de comptage devra être signalée au plus tôt à ESL. Les agents d'ESL doivent pouvoir accéder à tout moment aux appareils de comptage, sur simple justification de leur identité. Le client devra, en particulier, prendre toutes dispositions pour qu'ils puissent relever le compteur au moins une fois par an.

puce presentation5 - Etablissement des factures

5-1 Etablissement de la facture

Chaque facture d'énergie comporte :

  • le montant de l'abonnement pour le trimestre en cours
  • la consommation d'énergie (relevée ou estimée) et son montant sur la période de facturation
  • s'il y a lieu le montant des frais correspondant à des prestations annexes. ESL s'engage à communiquer la liste et le prix de ces prestations sur simple demande ainsi qu'à les mettre à disposition dans le point d'accueil de la clientèle. ESL informe le client du prix de la prestation demandée préalablement à toute intervention,
  • le montant des taxes correspondant à la législation en vigueur,
  • la date limite de paiement de la facture,
  • le tarif choisi par le client,
     

5-2 Le relevé de votre consommation d'électricité

Le relevé de votre consommation d'électricité est effectué au moins une fois par an. Vous devez, pour cela, faciliter l'accès des agents d'ESL chargés du relevé de votre compteur.

Si au moment du relevé, l'agent d'ESL ne peut accéder à votre compteur, il laisse sur place un "avis de passage" afin que vous puissiez nous communiquer, dans les meilleurs délais, l'index relevé sur votre compteur, soit par retour de l'avis, soit par téléphone.

Sans réponse de votre part, votre consommation est provisoirement estimée sur la base de celle de la période antérieure équivalente. Votre compte sera régularisé à l'occasion du relevé suivant.

Si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux périodes consécutives, vous êtes invité par lettre à permettre le relevé dans un délai d'un mois. Si passé ce délai, le compteur n'a toujours pas pu être relevé, l'alimentation en électricité peut être interrompue et cela, à vos frais.


5-3 Changement de prix

En cas de modification des prix entre deux facturations, le relevé des consommations comporte simultanément des consommations payables à l'ancien prix et au nouveau. Le montant facturé est alors calculé selon une répartition forfaitaire en proportion de la durée de chaque période écoulée.

Les modifications de prix sont applicables en cours d'exécution du contrat.


5-4 Contestations de facturation

a - Contestation par le client :
Le client peut contester rétroactivement ses factures pendant une durée maximale de 5 ans, notamment en cas de mauvais fonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé.

b - Rectification par ESL
ESL peut en cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé, procéder à un redressement de facturation selon les modalités décrites à l'article 6.4.

ESL peut contester rétroactivement les factures pendant une durée de 5 ans (4 ans pour les administrations). Le redressement est calculé selon les tarifs en vigueur au moment des faits. Aucune majoration d'intérêt de retard ou de pénalités ne peut être demandée au client.

Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l'ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du client.

puce presentation6 - Paiement des factures

6-1 Paiement des factures

Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de sa date d'émission.
 
6-2 Responsabilité du paiement
 
Les factures seront expédiées :
  • soit au titulaire du contrat à l'adresse du point de livraison
  • soit au titulaire du contrat à une adresse différente de celle du point de livraison
  • soit à l'adresse d'un tiers désigné comme payeur par le titulaire du contrat.
Dans tous les cas, le titulaire du contrat reste responsable du paiement des factures.
 
6.3 Mesures prises par ESL en cas de non-paiement
 
En l'absence de paiement, ESL peut interrompre la fourniture d'électricité. Cette suspension ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de 10 jours après rappel écrit valant mise en demeure du client.
Tout déplacement d'agent d'ESL donne lieu à facturation de frais selon le barème des prestations mentionné à l'article 5.1.
En cas de non paiement d'une échéance le dossier sera en outre immédiatement remis à notre service contentieux et une pénalité forfaitaire sera réclamée pour frais de dossier.
 
6.4 Dispositions pour les clients particuliers en situation de précarité
 
En cas de difficulté de paiement, ESL recherche auprès du client une solution de règlement amiable et lui communique toutes les informations nécessaires à la saisine de la Commission Fonds de Solidarité Energie.6.5 Délai de remboursement
 
ESL s'engage à rembourser au client un éventuel trop perçu le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans un délai inférieur à deux mois après la connaissance du fait.
 
6.5 Délai de remboursement

ESL s'engage à rembourser au client un éventuel trop perçu le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans un délai inférieur à deux mois après la connaissance du fait.
 
6.6 Taxes
 
ESL applique les taxes conformément à la législation en vigueur et au Code Général des Collectivités Territoriales.
ESL est redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur à l'émission de la facture (T.V.A. payée sur les débits). La T.V.A. s'applique aux frais d'abonnement, aux consommations, aux taxes et aux prestations.
 

puce presentation7 - Responsabilité de l'installation intérieure

L'installation intérieure, constituée de l'appareillage qui se trouve après le disjoncteur, est placée sous la responsabilité du client.

Elle doit être maintenue de manière à éviter tout trouble de fonctionnement sur les réseaux d'ESL et à ne pas compromettre la sécurité des   personnes qui travaillent sur ceux-ci.

Le disjoncteur du panneau de comptage, sous la responsabilité d'ESL, n'assure en aucun cas la protection intérieure du client.

 

puce presentation8 - Disponibilité de la fourniture

ESL mettra l'énergie électrique à la disposition du client sous les seules réserves ci-après : - des interruptions sont nécessaires pour procéder à des opérations programmées sur les réseaux : elle seront portées préalablement à la connaissance du client par voie de presse ou d'affichage.

La durée d'une intervention peut exceptionnellement atteindre 10 heures, mais ne peut en aucun cas les dépasser ; - des interruptions ou des défauts dans la qualité de la fourniture peuvent survenir pour des raisons accidentelles, sans faute de la part d'ESL, dues :

  • à des cas de force majeure,
  • au fait de tiers,
  • à des contraintes insurmontables, liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites des techniques, appréciées au moment de l'incident.
     

Dans tous les cas, il appartient au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture. Il ne pourra, à ce titre, être demandé d'indemnité à ESL.

 

puce presentation9 - Fraudes - Contraventions

Tout acte ayant pour but ou pour effet de prendre l'énergie en dehors des quantités mesurées par  le compteur pour lequel le contrat est souscrit, sera poursuivi par les voies de droit. Toute contravention aux stipulations des présentes conditions générales donne à ESL, sous toutes réserves de dommages et intérêts ou poursuites, le droit de suspendre la fourniture du courant.

puce presentation10 - Droit d'accès au fichier informatisé

Les informations concernant le client et contenues dans les fichiers d'ESL ne sont transmises qu'aux services et organismes expressément habilités à les connaître. Le client peut en demander communication à ESL et les faire rectifier, le cas échéant (loi n°78,17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés).

puce presentation11 - Modification des conditions générales de fourniture

 ESL poursuivra ses efforts pour améliorer les conditions générales de fourniture d'énergie électrique en basse tension. En tout état de cause, si des modifications sont apportées, elles seront applicables au présent contrat dès que le client en aura été informé.

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