CGV gaz
2 – Dispositions générales
ESL concessionnaire, s'engage à assurer aux clients un service efficace et de qualité tant en ce qui concerne la fourniture de gaz que les prestations qui en découlent (accueil de la clientèle, conseil et dépannage…)
Les présentes conditions générales de vente sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande ; elles sont en outre portées à la connaissance de tout client souscrivant un contrat de vente de gaz.
Les conditions de vente de gaz sont établies conformément :
- aux textes législatifs et réglementaires en vigueur dont ceux fixant les tarifs du gaz
- à la convention ESL / Ville de Lannemezan applicable sur le territoire de la commune où est situé le point de livraison du client.
3 – Contrat de vente de gaz
3.1 Souscription du contrat
La date de mise en service effective de l'installation est fixée avec le client. Le contrat prend effet à cette date. ESL est tenue de réaliser cette mise en service dans un délai maximal d'un mois à compter de la demande du client, sauf engagement commercial plus favorable.
En cas de travaux de raccordement et/ou de branchement, ce délai, fixé à compter de l'accord donné par le client au devis, sera augmenté s'il y a lieu :
- de la durée de réalisation nécessaire à l'exécution des travaux,
- de la durée nécessaire à l'obtention des autorisations administratives correspondant aux travaux.
Le client sera informé de ces délais.
La mise en service restera subordonnée au paiement par le client des montants à sa charge pour la réalisation de ces travaux. Le règlement de la première facture dite "facture-contrat" confirme l'acceptation des conditions particulières.
3.2 Titulaire du contrat
Lors de souscription du contrat, ESL demande le nom ou la raison sociale du titulaire. Cette information est reprise sur la première facture et désigne le titulaire du contrat.
Le contrat de vente de gaz est valable uniquement pour le point de livraison considéré.
L'énergie livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.
3.3 Durée du contrat
A l'exception des abonnements temporaires ou des alimentations provisoires liés à un besoin particulier du client, le contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est renouvelé tacitement par période d'un an jusqu'à sa résiliation par l'une des parties.
Le client peut résilier le contrat à tout moment, au-delà de la période d'un an.
3.4 Résiliation du contrat
Le titulaire du contrat est responsable des consommations enregistrées jusqu'à la résiliation. Lors de résiliation du contrat, le relevé du compteur d'énergie est effectué.
La résiliation prend effet à la date du relevé. Cette date est fixée avec le client.
4 – Caractéristiques des tarifs de vente
4.1 Choix et structure des tarifs
Le client choisit son tarif en fonction de ses besoins dans les tarifs proposés par ESL et fixés conformément à la réglementation en vigueur.
ESL met à disposition des clients les barèmes de prix et les communique à toute personne qui en fait la demande. Les caractéristiques du tarif choisi figurent sur chaque facture.
Chacun des tarifs actuels comporte un abonnement et un prix proportionnel dépendant du niveau de prix appliqué sur la concession.
ESL pourra proposer à l'avenir des tarifs correspondant à une structure tarifaire différente de celle exposée ci-dessus.
4.2 Suppression de tarif
Un tarif peut être supprimé, conformément à la réglementation en vigueur.
La suppression d'un tarif n'entraîne pas la résiliation du contrat en cours. Cependant, l'application d'un tarif supprimé ne pourra être demandée pour un nouveau contrat, ni lors d'une modification ou d'un renouvellement de contrat.
ESL s'engage, en cas de suppression d'un tarif, à en informer le client six mois avant la date anniversaire de son contrat (par courrier) et à lui proposer un nouveau tarif adapté à ses besoins.
4.3 Adéquation tarifaire
Il appartient au client de s'assurer de l'adéquation de son tarif à ses besoins.
ESL s'engage à répondre à titre gracieux à toute demande du client qui souhaiterait disposer d'éléments d'information généraux pour s'assurer que son contrat est bien adapté à son mode de consommation.
Le client peut demander à modifier son tarif à tout moment. Le tarif choisi s'applique alors pour une durée minimale d'un an. Durant la première année du contrat, ESL s'engage à adapter gracieusement le tarif souscrit aux besoins du client et à sa demande.
En cas d'adaptation tarifaire effectuée par ESL, il n'y aura pas d'application rétroactive du nouveau tarif donnant lieu à un remboursement au client.
5 – Fourniture et caractéristique de l'énergie
5.1 Continuité de fourniture de gaz
ESL s'engage à assurer une fourniture continue et de qualité de gaz sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou des limites techniques existantes au moment de l'incident, et dans les cas énoncés ci-après :
- lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires. Celles-ci sont alors portées à la connaissance des clients, avec l'indication de la durée prévisible d'interruption, par voie de presse, d'affichage ou d'information individualisées. La durée d'une interruption peut exceptionnellement atteindre 10 heures mais ne peut en aucun cas les dépasser,
- dans les cas cités à l'article 5.4 des présentes conditions générales de vente,
- lorsque la fourniture de gaz est affectée pour des raisons accidentelles sans faute de la part d'ESL d'interruption dues aux faits de tiers,
- lorsque la qualité de la fourniture de gaz pour des usages professionnels est affectée pour des raisons accidentelles sans faute de la part d'ESL d'interruption dues aux faits de tiers,
Dans tous les cas il appartient au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture. Des conseils peuvent être demandés par le client à ESL.
5.2 Caractéristiques du gaz livré
ESL s'engage à ce que la gaz livré respecte les spécifications fixées par le cahier des charges de concession (Pression et Pouvoir Calorifique Supérieur, voir article 5.3 ci-dessous).
5.3 Détermination des quantités
Les volumes mesurés par le comptage sont, pour les besoins de la facturation, ramenés à la température de 0°C et à la pression absolue de 1,013 bar par un coefficient de correction.
Ce volume exprimé en m³ normés est, pour la facturation, transformé en kWh par multiplication avec le pouvoir calorifique supérieur moyen.
Le pouvoir calorifique supérieur (P.C.S.) est la quantité de chaleur (exprimé en kWh) dégagée par la combustion complète de un m³ de gaz sec, mesuré à 0°C sous la pression de 1,013 bar, l'eau produite lors de combustion étant condensée et les gaz issus de la combustion étant ramenés à 0°C sous 1,013 bar.
Le P.C.S. utilisé pour la facturation est une moyenne, sur la période de facturation, telle qu'elle résulte des mesures et calculs que le transporteur réalise ou fait réaliser dans le respect de la réglementation en vigueur.
5.4 Interruption ou refus de la fourniture à l'initiative du distributeur
Conformément au contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz, ESL peut procéder à l'interruption ou refuser la fourniture de gaz dans les cas suivants :
- injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public,
- non justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur,
- danger grave et immédiat porté à la connaissance du concessionnaire,
- modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par ESL, qu'elle qu'en soit la cause,
- trouble causé par un client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la destruction d'énergie,
- usage illicite ou frauduleux de l'énergie
- non-paiement des factures (voir articles 8.3 et 8.4)
Dans un souci de sécurité, ESL, en cas de défectuosité ou de non-conformité des installations intérieures ou si le client s'oppose à la vérification de son installation intérieure, peut refuser d'alimenter ou de continuer à alimenter en gaz.
6 – Matériel de livraison et de mesure de l'énergie
6.1 Description des installations
Les installations nécessaires à la livraison du gaz se composent du branchement, du dispositif de coupure amont, des équipements éventuellement nécessaires pour réduire et stabiliser la pression du gaz, et du compteur servant de base à la facturation.
Ces équipements sont déterminés, fournis et installés par ESL en application de la réglementation en vigueur.
6.2 Propriété des appareils de mesure et de contrôle
a - Les compteurs mesurant un débit horaire inférieur à 16 m³ sont la propriété d'ESL. Le client en est locataire et les frais de location sont compris dans le tarif défini à l'article 4.1 des présentes Conditions Générales de Vente.
b - Les compteurs mesurant un débit horaire égal ou supérieur à 16 m³ sont la propriété d'ESL. Dans ce cas, le client verse à ESL une redevance de location et entretien..
6.3 Entretien et vérification des appareils de mesure et de contrôle
Les appareils de mesure et de contrôle sont entretenus et vérifiés par ESL.
A cette fin, les agents d'ESL doivent pouvoir accéder à tout moment à ces appareils sur justification de leur identité.
Les frais de réparation ou de remplacement des appareils qui résultent, le cas échéant, de ces visites sont à la charge d'ESL (sauf détérioration imputable au client). ESL pourra procéder au remplacement des appareils en fonction des évolutions technologiques.
Le client peut demander à tout moment la vérification de ces appareils soit par ESL, soit par un expert choisi d'un commun accord parmi les organismes agréés par le service chargé du contrôle des instruments de mesure. Les frais entraînés par cette vérification sont à la charge d'ESL si ces appareils ne sont pas reconnus exacts, dans les limites réglementaires de tolérance, et à celle du client dans le cas contraire.
6.4 Dysfonctionnement des appareils
En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation. A défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle des clients présentant des caractéristiques de consommation comparables.
Le client doit veiller à ne pas porter atteinte lui-même à l'intégrité des appareils permettant le calcul de ses consommations de gaz.
7 – Facturation de l'énergie et des prestations annexes
7.1 Etablissement de la facture
Chaque facture d'énergie comporte :
- le montant de l'abonnement pour le trimestre en cours
- la consommation d'énergie (relevée ou estimée) et son montant sur la période de facturation
- s'il y a lieu le montant des frais correspondant à des prestations annexes. ESL s'engage à communiquer la liste et le prix de ces prestations sur simple demande ainsi qu'à les mettre à disposition dans le point d'accueil de la clientèle. ESL informe le client du prix de la prestation demandée préalablement à toute intervention,
- le montant des taxes correspondant à la législation en vigueur,
- la date limite de paiement de la facture,
- le tarif choisi par le client,
7.2 Le relevé de votre consommation de gaz
Le relevé de votre consommation de gaz est effectué au moins une fois par an. Vous devez, pour cela, faciliter l'accès des agents d'ESL chargés du relevé de votre compteur.
Si au moment du relevé, l'agent d'ESL ne peut accéder à votre compteur, il laisse sur place un "avis de passage" afin que vous puissiez nous communiquer, dans les meilleurs délais, l'index relevé sur votre compteur, soit par retour de l'avis, soit par téléphone.
Sans réponse de votre part, votre consommation est provisoirement estimée sur la base de celle de la période antérieure équivalente. Votre compte sera régularisé à l'occasion du relevé suivant.
Si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux périodes consécutives, vous êtes invité par lettre à permettre le relevé dans un délai d'un mois. Si passé ce délai, le compteur n'a toujours pas pu être relevé, l'alimentation en gaz peut être interrompue et cela, à vos frais.
7.3 Changement de prix
En cas de modification des prix entre deux facturations, le relevé des consommations comporte simultanément des consommations payables à l'ancien prix et au nouveau. Le montant facturé est alors calculé selon une répartition forfaitaire en proportion de la durée de chaque période écoulée.
Les modifications de prix sont applicables en cours d'exécution du contrat.
7.4 Contestations de facturation
a - Contestation par le client :
Le client peut contester rétroactivement ses factures pendant une durée maximale de 5 ans, notamment en cas de mauvais fonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé.
b - Rectification par ESL
ESL peut en cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé, procéder à un redressement de facturation selon les modalités décrites à l'article 6.4.
ESL peut contester rétroactivement les factures pendant une durée de 5 ans (4 ans pour les administrations). Le redressement est calculé selon les tarifs en vigueur au moment des faits. Aucune majoration d'intérêt de retard ou de pénalités ne peut être demandée au client.
Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l'ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du client.
8 – Paiement des factures
8.1 Paiement des factures
Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de sa date d'émission.
8.2 Responsabilité du paiement
Les factures seront expédiées :
- soit au titulaire du contrat à l'adresse du point de livraison
- soit au titulaire du contrat à une adresse différente de celle du point de livraison
- soit à l'adresse d'un tiers désigné comme payeur par le titulaire du contrat.
Dans tous les cas, le titulaire du contrat reste responsable du paiement des factures.
8.3 Mesures prises par ESL en cas de non-paiement
En l'absence de paiement, ESL peut interrompre la fourniture de gaz. Cette suspension ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de 10 jours après rappel écrit valant mise en demeure du client.
Tout déplacement d'agent d'ESL donne lieu à facturation de frais selon le barème des prestations mentionné à l'article 7.1.
En cas de non paiement d'une échéance le dossier sera en outre immédiatement remis à notre service contentieux et une pénalité forfaitaire sera réclamée pour frais de dossier.
8.4 Dispositions pour les clients particuliers en situation de précarité
En cas de difficulté de paiement, ESL recherche auprès du client une solution de règlement amiable et lui communique toutes les informations nécessaires à la saisine de la Commission Fonds de Solidarité Energie.
8.5 Délai de remboursement
ESL s'engage à rembourser au client un éventuel trop perçu le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans un délai inférieur à deux mois après la connaissance du fait.
8.6 Taxes
ESL applique les taxes conformément à la législation en vigueur et au Code Général des Collectivités Territoriales.
ESL est redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur à l'émission de la facture (T.V.A. payée sur les débits). La T.V.A. s'applique aux frais d'abonnement, aux consommations et aux prestations.
9 – Conditions d'usage du gaz
L'installation intérieure gaz du client commence (sauf dispositions particulières inscrites au contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz) :
- à l'aval du compteur
- à l'aval de l'organe de coupure individuel ou à défaut à l'aval du robinet de coupure général dans le cas des conduites montantes sans compteurs individuels.
Les installations intérieures, leurs compléments ou modifications doivent être établis et les visites de contrôle réalisées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les installations intérieures sont exécutées et entretenues sous la responsabilité du propriétaire ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations.
ESL est autorisée, avant la mise en service et ultérieurement à toute époque, à vérifier les installations intérieures, même si la fourniture de gaz est interrompue pour quelque raison que ce soit. En aucun cas, ni l'autorité concédante ni ESL n'encourent de responsabilité en raison de défectuosités des installations intérieures.
ESL peut également refuser de fournir ou interrompre la fourniture dans les cas cités à l'article 5.4.
Des informations relatives à la bonne utilisation de l'énergie et à la sécurité sont disponibles sur simple demande auprès d'ESL
10 – Accès aux fichiers informatisés
Les informations concernant le client contenues dans les fichiers d'ESL ne peuvent être transmises qu'aux services et organismes expressément habilités à les connaître. Le client peut en demander la communication et les faire rectifier le cas échéant (loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés).
12 – Evolution des conditions générales
En cas d'évolution, de nouvelles conditions générales de vente seront élaborées selon les mêmes modalités que les présentes. Les conditions générales de vente modifiées seront alors applicables et se substitueront aux présentes. Les clients seront informés des modifications apportées.
